Insécurité, bureaucratie, une véritable pagaille fiscale ? Le comité interpartis dit non à l’initiative du Centre

4 juin 2026

Le comité « Pour l’imposition individuelle » invite le Centre à retirer son initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés ». Ce projet reste un mystère : sa mise en œuvre n’est pas claire et ses coûts énormes, pouvant aller jusqu’à 3 milliards de francs. Le texte instaurera par ailleurs un système fiscal différent au niveau fédéral et cantonal, créera une charge administrative considérable, n’aura aucun effet positif sur l’emploi et constituera un net recul en matière d’égalité.

Le Conseil des Etats se prononce aujourd’hui sur l’initiative populaire du Centre « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés ». Le comité « Pour l’imposition individuelle » invite le parti du Centre à se comporter en « bon perdant ». Les Suissesses et les Suisses se sont clairement prononcé le 8 mars en faveur de l’imposition individuelle indépendante de l’état civil, alors même que le modèle proposé par le Centre a été mis en opposition durant toute la compagne. Les électeurs ont fait le choix de supprimer la pénalisation du mariage, en adoptant une solution moderne, qui tienne compte de l’évolution de la société suisse, qui entraînera une charge administrative temporaire et qui sera, au final, nettement moins coûteuse.

Un système fiscal différent au niveau fédéral et cantonal

L’initiative du Centre entend modifier le seul article 128 de la Constitution fédérale et ne porte donc que sur l’impôt fédéral direct. Conformément à la loi sur l’harmonisation fiscale, les cantons restent tenus d’introduire l’imposition individuelle, telle que décidée en votation le 8 mars. Avec l’initiative du Centre, nous aurions donc deux systèmes fiscaux contradictoires, avec, au niveau fédéral, une imposition commune avec un mode de calcul alternatif, et aux niveaux cantonal et communal, l’imposition individuelle. Il en résulterait une confusion certaine et une surcharge de travail pour les contribuables, les entreprises et les administrations fiscales.

Une initiative qui nuit au marché du travail
Le mode de calcul fiscal proposé par l’initiative du Centre n’encourage pas l’activité professionnelle des couples mariés, contrairement à l’imposition individuelle. Il s’agit là d’un autogoal majeur, qui concerne des milliers d’emplois, alors même que l’économie cherche désespérément de la main-d’œuvre qualifiée. L’imposition individuelle allège la charge fiscale du revenu complémentaire, généralement celui de la femme, et rend plus intéressante une augmentation du taux d’occupation des couples mariés.

Un système désuet
L’initiative du Centre privilégie les couples à revenu unique, notamment ceux aux revenus élevés. Il s’agit là d’un modèle social dépassé. Les célibataires, les couples vivant en concubinage et les couples où les deux conjoints travaillent, ne tireront aucun avantage de ce texte. Le modèle familial, où un seul des deux conjoints travaille, bénéficierait d’un traitement fiscal favorable, tandis que les familles où les deux conjoints travaillent continueront d’être pénalisées. L’analyse VOX du 8 mars est sans équivoque à cet égard : 80% des électrices et électeurs plébiscitent l’imposition similaire des contribuables, à revenu égal, quel que soit leur état civil. Deux tiers des opposants à la proposition ont toutefois partagé cette position.

Demande de retirer l’initiative

Le comité « Pour l’imposition individuelle » ne craint pas une nouvelle votation. Il invite cependant le Centre a accepté sa défaite et a retiré son initiative, pour une plus grande clarté dans les débats fiscaux et pour économiser des ressources publiques.

Plus d’informations :

Eva Herzog, Conseillère aux Etats PS
Kathrin Bertschy, Conseillère nationale PVL
Franziska Ryser, Conseillère nationale Les Vert-e-s
Susanne Vincenz-Stauffacher, Conseillère nationale PLR
Sophie Michaud Gigon, Conseillère nationale Les Vert-e-s
Simone de Montmollin, Conseillère nationale PLR
Bettina Balmer, Conseillère nationale PLR, Présidente des Femmes du PLR Suisse

Coordination : Claudine Esseiva, claudine.esseiva@comcoeur.ch ou 078 801 99 99