{"id":111,"date":"2025-09-21T10:16:59","date_gmt":"2025-09-21T08:16:59","guid":{"rendered":"https:\/\/ja-zur-individualbesteuerung.ch\/?page_id=111"},"modified":"2026-01-27T11:36:53","modified_gmt":"2026-01-27T10:36:53","slug":"imposition-individuelle","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ja-zur-individualbesteuerung.ch\/fr\/imposition-individuelle\/","title":{"rendered":"Arguments"},"content":{"rendered":"\n
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Une plus grande justice, une plus forte \u00e9galit\u00e9<\/h1>\n\n\n\n

L’imposition individuelle modernise notre droit fiscal et le rend plus \u00e9quitable. Elle supprime toutes les discriminations r\u00e9elles telles que la discrimination fiscale de la plupart des couples mari\u00e9s et les avantages pour la plupart des couples vivant en concubinage. Dans certains cas, il existe \u00e9galement un avantage injuste pour les couples mari\u00e9s et une p\u00e9nalisation injuste pour les couples qui vivent en concubinage, qui seront \u00e9galement abolis avec l\u2019imposition individuelle.<\/p>\n\n\n\n

Les femmes ont le droit de vote depuis 1971, le nouveau droit matrimonial est entr\u00e9 en vigueur en 1988 et, en 2021, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que le mariage ne constituait plus une s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 vie. Il est donc logique que le droit fiscal reconnaisse d\u00e9sormais toutes les personnes comme des individus \u00e0 part enti\u00e8re. L’imposition individuelle est l’\u00e9volution logique de l’\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n\n\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n

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Un mod\u00e8le durable<\/h2>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n

Il existe un large consensus sur la n\u00e9cessit\u00e9 de supprimer la discrimination fiscale des couples mari\u00e9s. Cependant, deux mod\u00e8les s’affrontent pour sa mise en \u0153uvre concr\u00e8te : un mod\u00e8le progressiste et un mod\u00e8le conservateur.<\/p>\n\n\n\n

Le mod\u00e8le progressiste est celui de l’imposition individuelle adopt\u00e9 en juin, propos\u00e9 par le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il est \u00e9quitable, simple et garantit que le travail en vaut la peine : chaque personne remplit sa d\u00e9claration d’imp\u00f4t et paie des imp\u00f4ts sur son revenu et sa fortune, quel que soit son \u00e9tat civil. L’all\u00e8gement fiscal concerne toutes les classes de revenu.<\/p>\n\n\n\n

Le mod\u00e8le conservateur est l’initiative lanc\u00e9e par le centre \u00ab Oui \u00e0 des imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux \u00e9quitables pour les couples mari\u00e9s \u00bb, que le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejettent. Il est compliqu\u00e9 et imparfait (il ne tient pas compte, par exemple, des nombreuses familles monoparentales (16 % !)), co\u00fbte cher et cr\u00e9e de la bureaucratie : en plus de l’imposition commune des couples mari\u00e9s, un deuxi\u00e8me calcul fiscal doit \u00eatre \u00e9tabli, comme si les deux personnes n’\u00e9taient pas mari\u00e9es. Le montant d’imp\u00f4t le plus bas serait alors effectivement factur\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

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Exploiter le potentiel national<\/h2>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n

7.5 pourcent<\/a> des femmes sont sous-employ\u00e9es contre leur gr\u00e9, comme l’a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l’Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. Elles aimeraient augmenter leur taux d’activit\u00e9, mais ne peuvent pas satisfaire ce souhait l\u00e9gitime, souvent parce que cela n’en vaut pas la peine.<\/p>\n\n\n\n

Selon Ecoplan<\/a> 80 % des personnes qui souhaitent travailler davantage ou reprendre le travail sont des femmes \u00e2g\u00e9es de 25 \u00e0 55 ans, qui travaillent principalement \u00e0 temps partiel. 58 % d’entre elles ont un dipl\u00f4me de l’enseignement secondaire II, et une sur trois a m\u00eame un dipl\u00f4me universitaire.<\/p>\n\n\n\n

Il s’agit de personnel qualifi\u00e9 et bien form\u00e9, que nos entreprises recherchent d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9ment. Il faut exploiter ce potentiel !<\/p>\n\n\n\n

L’\u00e9tude Ecoplan d\u00e9montre que si l’imposition individuelle \u00e9tait mise en place, beaucoup augmenteraient leur taux d’activit\u00e9, en particulier les femmes. Cela permettrait de pourvoir jusqu’\u00e0 44 000 nouveaux postes \u00e0 temps plein.<\/p>\n\n\n\n

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All\u00e8gement fiscal pour la population<\/h2>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n

L’imposition individuelle all\u00e8ge la charge fiscale des personnes mari\u00e9es qui ont toutes deux un revenu : ce sont pr\u00e9cis\u00e9ment elles, et elles seules, qui sont aujourd’hui discrimin\u00e9es par le mariage : elles paient plus d’imp\u00f4ts que si elles vivaient en concubinage. En raison de l’imposition commune, c’est surtout le revenu le plus faible des deux qui est soumis \u00e0 un palier de progression sup\u00e9rieur, et une partie du salaire suppl\u00e9mentaire est directement absorb\u00e9e par l’augmentation des imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n

L’imposition individuelle supprime la discrimination fiscale des couples mari\u00e9s et cr\u00e9e des incitations \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative. 50 % des couples mari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d’un all\u00e8gement fiscal (principalement ceux qui sont aujourd’hui p\u00e9nalis\u00e9s par le mariage), pour 36 % d’entre eux, rien ne changera. 14 % seront l\u00e9g\u00e8rement plus impos\u00e9s, car ils b\u00e9n\u00e9ficient aujourd’hui d’un avantage fiscal accord\u00e9 aux couples dont un seul des conjoints travaille et dispose d’un revenu tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

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Moins de pauvret\u00e9 chez les femmes \u00e2g\u00e9es<\/h2>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n

Les femmes \u00e2g\u00e9es sont souvent dans une situation financi\u00e8re pr\u00e9caire et per\u00e7oivent en moyenne 20 000 francs de moins par an en termes de rente. Cela s’explique notamment par leur taux d’activit\u00e9 plus faible, car pour les conjoints mari\u00e9s qui constituent le deuxi\u00e8me revenu du m\u00e9nage, un taux d’activit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9 n’est pas rentable sur le plan fiscal, voire p\u00e9nalis\u00e9. Avec l’imposition individuelle, tout le monde b\u00e9n\u00e9ficie d’incitations positives \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative. Ceux qui travaillent davantage per\u00e7oivent une rente plus \u00e9lev\u00e9e, ce qui r\u00e9duit la pauvret\u00e9 des femmes \u00e2g\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

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Pertes fiscales limit\u00e9es<\/h2>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n

Si l’on veut am\u00e9liorer la situation actuelle, qui est injuste, cela ne peut se faire sans pertes fiscales. Sinon, nombreux sont ceux qui y perdraient. Avec le compromis actuel du Parlement en faveur de l’imposition individuelle, les pertes fiscales s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 600 millions de francs (proposition initiale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral : environ 1 milliard de francs). Ce compromis est financi\u00e8rement acceptable. De plus, l’activit\u00e9 lucrative suppl\u00e9mentaire g\u00e9n\u00e9rera rapidement des recettes fiscales suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n

Les pertes sont \u00e9galement nettement plus faibles qu’avec n’importe quelle variante de l’initiative conservatrice du parti Le Centre. Celle-ci entra\u00eene, selon sa mise en \u0153uvre, des pertes fiscales de 700 millions \u00e0 1,4 milliard de francs.<\/p>\n\n\n\n

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Un syst\u00e8me fiscal simple<\/h2>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n

Personne ne na\u00eet d\u00e9j\u00e0 mari\u00e9. Environ la moiti\u00e9 de la population se marie au moins une fois avant son 50e anniversaire (OFS Fr\u00e9quence des mariages<\/a>). \u00c0 ce moment-l\u00e0, les d\u00e9clarations fiscales doivent \u00eatre fusionn\u00e9es. Ensuite environ 40 % des couples mari\u00e9s se s\u00e9parent, et les d\u00e9clarations d’imp\u00f4ts doivent alors \u00eatre \u00e0 nouveau s\u00e9par\u00e9es (OFS Fr\u00e9quence des divorces<\/a>). Beaucoup se remarient. Il en va de m\u00eame lorsque le-la partenaire d\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n\n\n\n

Le syst\u00e8me actuel est injuste, obsol\u00e8te et peu pratique. Il y a toujours des changements. Cela ne sera plus le cas avec l’imposition individuelle. Lors de son introduction, les d\u00e9clarations d’imp\u00f4ts d’environ 1,8 million de couples mari\u00e9s devront \u00eatre s\u00e9par\u00e9es une seule fois. Gr\u00e2ce \u00e0 l’automatisation, le travail sera facilit\u00e9. Et beaucoup se souviennent encore des craintes injustifi\u00e9es d’une charge administrative suppl\u00e9mentaire due au passage d’une imposition bisannuelle \u00e0 une imposition annuelle.<\/p>\n\n\n\n

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