Un système fiscal moderne ! L’initiative du Centre n’est pas une alternative
Aujourd’hui, le Conseil national entame ses délibérations sur l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour en finir avec la discrimination du mariage ! ». La volonté de supprimer la discrimination fiscale des couples mariés est louable, mais l’imposition individuelle déjà adoptée, qui est un compromis entre le Conseil fédéral et le Parlement, est la solution la plus moderne. Elle crée des incitations notables à exercer une activité lucrative, coûte nettement moins cher et constitue une mesure attendue depuis longtemps en faveur de l’égalité.
Le Tribunal fédéral avait déjà décidé en 1984 que la discrimination fiscale des couples mariés devait être abolie. Aujourd’hui, les couples mariés dont les deux conjoints travaillent paient souvent plus d’impôts que les couples qui vivent en concubinage, car leurs revenus sont additionnés (palier de progression supérieur). C’est pourquoi la personne qui gagne le deuxième revenu (souvent les femmes) renonce souvent à augmenter son taux d’activité. Il existe un large consensus sur la nécessité d’éliminer cette inégalité. Cependant, deux modèles s’affrontent pour sa mise en œuvre concrète : un modèle progressiste et un modèle conservateur.
- Le modèle progressiste est l’imposition individuelle adoptée en juin : chaque personne remplit sa propre déclaration d’impôts et paie des impôts sur ses revenus et sa fortune, quel que soit son état civil.
- Le modèle conservateur est celui de l’initiative « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés », lancée par le parti Le Centre. Celle-ci exige un calcul fiscal alternatif pour les couples mariés : outre l’imposition commune, un deuxième calcul fiscal doit être effectué comme si les deux personnes n’étaient pas mariées. Le montant le plus bas des deux montants fiscaux calculés serait alors effectivement facturé.
La comparaison directe des deux modèles démontre clairement les avantages de l’imposition individuelle par rapport à l’initiative du Centre :
- La mise en œuvre de l’imposition individuelle entraînera des pertes fiscales d’environ 600 millions de francs. Selon des calculs actualisés, l’initiative du Centre entraînera des pertes fiscales de plus d’un milliard de francs par an ;
- L’imposition individuelle n’entraîne des surcoûts que la première année. Ensuite, le système devient plus simple pour les contribuables et les autorités fiscales, car il n’y a plus de changements (mariage, divorce, décès d’un-e partenaire). Elle permet aussi un degré d’automatisation plus élevé, ce qui réduit également la charge de travail des autorités fiscales.
- Le calcul fiscal alternatif exigé par l’initiative du Centre entraîne une charge administrative importante : deux calculs fiscaux devraient être effectués chaque année pour tous les couples.
- Beaucoup de femmes souhaitent travailler davantage, mais aujourd’hui, les impôts et les frais de garde absorbent leur salaire. Selon une étude, l’augmentation du temps de travail – principalement chez les femmes – permettrait de créer jusqu’à 44 000 nouveaux emplois à temps plein. L’initiative du Centre ne crée aucune incitation à l’emploi et ne contribue pas non plus à l’égalité. Les ménages à un seul revenu, qui bénéficient déjà aujourd’hui d’avantages, seront encore plus allégés.
- Dans le cadre de l’imposition individuelle, seuls 14 % des contribuables (disposant d’un revenu très élevé) seront légèrement plus imposés, à savoir les personnes qui bénéficient aujourd’hui d’un avantage fiscal en raison de leur état civil. Pour 36 % d’entre eux, rien ne changera et 50 % des contribuables paieront moins d’impôts à l’avenir.
L’imposition individuelle est une évolution logique de l’égalité : depuis 1971, les femmes ont le droit de vote, en 1988, le nouveau droit matrimonial est entré en vigueur et en 2021, le Tribunal fédéral a décidé que le mariage ne constituait plus une sécurité financière à vie. Il est donc logique que le droit fiscal reconnaisse également tous les individus comme des personnes à part entière.
Le comité interpartis « OUI à l’imposition individuelle » s’engage en faveur de cette adaptation longtemps attendue du droit fiscal à notre époque. Le compromis trouvé par le Conseil fédéral et le Parlement est équilibré et juste : il réduit les pertes des recettes, supprime les inégalités de traitement et encourage l’emploi. L’imposition individuelle est donc de loin le modèle le plus viable pour l’avenir, bien plus que l’initiative du Centre.
Contacts:
Susanne Vincenz-Stauffacher, conseillère nationale, PLR, 079 936 83 62
Eva Herzog, conseillère aux États, PS, 079 790 34 79
Kathrin Bertschy, conseillère nationale, vert’libéral, 078 667 68 85
Céline Widmer, conseillère nationale, PS, 078 600 03 91
Franziska Ryser, conseillère nationale, Les Vert-e-s, 076 439 81 70