Pour un système qui correspond à notre présent
Grâce à l’imposition individuelle proposée par le Conseil fédéral et adoptée par le Parlement, la population suisse est doublement gagnante : nous obtenons une imposition équitable et moderne pour toutes les personnes. Concernant les seconds revenus, qui sont principalement ceux des femmes, le travail rémunéré est enfin rentable. Le comité interpartis « Oui à l’imposition individuelle » mènera une campagne engagée en faveur de ce projet.
Avec la décision prise aujourd’hui dans le canton d’Argovie, huit cantons se sont prononcés en faveur du référendum cantonal. Au cours des dernières semaines, sept cantons se sont explicitement prononcés contre un référendum cantonal (cantons du Jura, de Glaris, de Lucerne, de Berne, de Soleure, du Tessin et de Schaffhouse). Quatre cantons doivent encore se prononcer et sept cantons n’ont même pas abordé la question. Eva Herzog, conseillère aux États (BS) et ancienne directrice des finances, constate : « Cette situation reflète une image nuancée de la position des cantons et démontre que la Confédération et le Parlement ont pris en compte les critiques formulées par les cantons lors de la consultation et ont élaboré un compromis largement soutenu. » Avec une perte de recettes fiscales d’environ 600 millions de francs, ce compromis est financièrement supportable. Les cantons disposent de six ans pour se préparer et mettre en œuvre ces mesures.
Main-d’œuvre qualifée en hausse
« De nombreuses femmes hautement qualifiées augmenteront leur taux d’activité, ce qui permettra de lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée », souligne Susanne Vincenz Stauffacher, conseillère nationale saint-galloise (PLR). Selon le Conseil fédéral ainsi que certaines études, jusqu’à 44 000 postes à 100 % supplémentaires pourraient être pourvus. À moyen terme, cela se traduira par une augmentation du pouvoir d’achat ainsi que des cotisations sociales et des recettes fiscales pour les cantons. Ceux-ci bénéficieront donc également à moyen terme de l’introduction de l’imposition individuelle.
L’imposition individuelle se traduira par une baisse d’impôts pour 50 % des personnes concernées, tandis que pour 36 % d’entre elles, la charge fiscale restera inchangée. 14 % subiront une légère augmentation de leurs impôts (suppression des avantages fiscaux actuels pour les revenus élevés supérieurs à 400 000 francs par an).
Refléter la réalité
Kathrin Bertschy, conseillère nationale PVL (BE), souligne : « Il est grand temps d’introduire l’imposition individuelle car ce changement de système est logique : les femmes ont le droit de vote depuis 1971, le nouveau droit matrimonial est entré en vigueur en 1988 et, en 2021, le Tribunal fédéral a décidé que le mariage ne constituait plus une sécurité financière à vie. La famille traditionnelle à revenu unique est de plus en plus rare ; plus de 80 % des mères d’enfants mineurs travaillent. »
Franziska Ryser, conseillère nationale Les Vert-e-s (SG), estime également que la modernisation du droit fiscal est nécessaire depuis longtemps : « Tous les êtres humains sont des individus autonomes. Le droit fiscal ne reflète plus la réalité de nos modes de vie et de travail (par exemple, concubinage, mariage, divorce, décès, ajustements du temps de travail). » À l’avenir, chaque personne soumettra sa propre déclaration d’impôts et paiera des impôts sur ses revenus et sa fortune, même si elle est mariée.
La discrimination fiscale des couples mariés, dénoncée depuis plus de quatre décennies par le Tribunal fédéral, sera enfin abolie. À ce jour, les revenus des couples mariés sont additionnés (palier de progression supérieur), et cela souvent au détriment des femmes. Aujourd’hui, il n’est donc pas avantageux d’exercer une activité lucrative supplémentaire, car les impôts et les frais de garde absorbent le salaire. Cette discrimination injuste doit cesser.
Le comité du Oui est prêt
Le comité interpartis « Oui à l’imposition individuelle » est prêt à mener une campagne énergique en faveur du oui. La présidence est assurée conjointement par : Kathrin Bertschy, conseillère nationale (BE/PVL), Eva Herzog, conseillère aux Etats (BS/PS), Susanne Vincenz-Stauffacher, conseillère nationale (SG/PLR) et Franziska Ryser, conseillère nationale (SG/Les Vert-e-s).
Contacts :
• Eva Herzog, Conseillère aux Etats, PS, 079 790 34 79
• Kathrin Bertschy, Conseillère nationale, pvl, 078 667 68 85
• Franziska Ryser, Conseillère nationale, Les Vert-e-s, 076 439 81 70
• Susanne Vincenz-Stauffacher, Conseillère nationale, PLR, 079 936 83 62
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