Il existe un large consensus sur la nécessité de supprimer la discrimination fiscale des couples mariés. Cependant, deux modèles s’affrontent pour sa mise en œuvre concrète : un modèle progressiste et un modèle conservateur.

Le modèle progressiste est celui de l’imposition individuelle adopté en juin, proposé par le Parlement et le Conseil fédéral. Il est équitable, simple et garantit que le travail en vaut la peine : chaque personne remplit sa déclaration d’impôt et paie des impôts sur son revenu et sa fortune, quel que soit son état civil. L’allègement fiscal concerne toutes les classes de revenu.

Le modèle conservateur est l’initiative lancée par le centre « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés », que le Parlement et le Conseil fédéral rejettent. Il est compliqué et imparfait (il ne tient pas compte, par exemple, des nombreuses familles monoparentales (16 % !)), coûte cher et crée de la bureaucratie : en plus de l’imposition commune des couples mariés, un deuxième calcul fiscal doit être établi, comme si les deux personnes n’étaient pas mariées. Le montant d’impôt le plus bas serait alors effectivement facturé.

7.5 pourcent des femmes sont sous-employées contre leur gré, comme l’a révélé l’Office fédéral de la statistique. Elles aimeraient augmenter leur taux d’activité, mais ne peuvent pas satisfaire ce souhait légitime, souvent parce que cela n’en vaut pas la peine.

Selon Ecoplan 80 % des personnes qui souhaitent travailler davantage ou reprendre le travail sont des femmes âgées de 25 à 55 ans, qui travaillent principalement à temps partiel. 58 % d’entre elles ont un diplôme de l’enseignement secondaire II, et une sur trois a même un diplôme universitaire.

Il s’agit de personnel qualifié et bien formé, que nos entreprises recherchent désespérément. Il faut exploiter ce potentiel !

L’étude Ecoplan démontre que si l’imposition individuelle était mise en place, beaucoup augmenteraient leur taux d’activité, en particulier les femmes. Cela permettrait de pourvoir jusqu’à 44 000 nouveaux postes à temps plein.

L’imposition individuelle allège la charge fiscale des personnes mariées qui ont toutes deux un revenu : ce sont précisément elles, et elles seules, qui sont aujourd’hui discriminées par le mariage : elles paient plus d’impôts que si elles vivaient en concubinage. En raison de l’imposition commune, c’est surtout le revenu le plus faible des deux qui est soumis à un palier de progression supérieur, et une partie du salaire supplémentaire est directement absorbée par l’augmentation des impôts.

L’imposition individuelle supprime la discrimination fiscale des couples mariés et crée des incitations à exercer une activité lucrative. 50 % des couples mariés bénéficieront d’un allègement fiscal (principalement ceux qui sont aujourd’hui pénalisés par le mariage), pour 36 % d’entre eux, rien ne changera. 14 % seront légèrement plus imposés, car ils bénéficient aujourd’hui d’un avantage fiscal accordé aux couples dont un seul des conjoints travaille et dispose d’un revenu très élevé.

Les femmes âgées sont souvent dans une situation financière précaire et perçoivent en moyenne 20 000 francs de moins par an en termes de rente. Cela s’explique notamment par leur taux d’activité plus faible, car pour les conjoints mariés qui constituent le deuxième revenu du ménage, un taux d’activité plus élevé n’est pas rentable sur le plan fiscal, voire pénalisé. Avec l’imposition individuelle, tout le monde bénéficie d’incitations positives à exercer une activité lucrative. Ceux qui travaillent davantage perçoivent une rente plus élevée, ce qui réduit la pauvreté des femmes âgées.

Si l’on veut améliorer la situation actuelle, qui est injuste, cela ne peut se faire sans pertes fiscales. Sinon, nombreux sont ceux qui y perdraient. Avec le compromis actuel du Parlement en faveur de l’imposition individuelle, les pertes fiscales s’élèvent à environ 600 millions de francs (proposition initiale du Conseil fédéral : environ 1 milliard de francs). Ce compromis est financièrement acceptable. De plus, l’activité lucrative supplémentaire générera rapidement des recettes fiscales supplémentaires.

Les pertes sont également nettement plus faibles qu’avec n’importe quelle variante de l’initiative conservatrice du parti Le Centre. Celle-ci entraîne, selon sa mise en œuvre, des pertes fiscales de 700 millions à 1,4 milliard de francs.

Personne ne naît déjà marié. Environ la moitié de la population se marie au moins une fois avant son 50e anniversaire (OFS Fréquence des mariages). À ce moment-là, les déclarations fiscales doivent être fusionnées. Ensuite environ 40 % des couples mariés se séparent, et les déclarations d’impôts doivent alors être à nouveau séparées (OFS Fréquence des divorces). Beaucoup se remarient. Il en va de même lorsque le-la partenaire décède.

Le système actuel est injuste, obsolète et peu pratique. Il y a toujours des changements. Cela ne sera plus le cas avec l’imposition individuelle. Lors de son introduction, les déclarations d’impôts d’environ 1,8 million de couples mariés devront être séparées une seule fois. Grâce à l’automatisation, le travail sera facilité. Et beaucoup se souviennent encore des craintes injustifiées d’une charge administrative supplémentaire due au passage d’une imposition bisannuelle à une imposition annuelle.

L’imposition individuelle est soutenue par le PLR, le PS, le PVL, Les Vert-e-s ainsi que des représentant-e-s du Centre et de l’UDC. Le comité interpartis est présidé conjointement par des membres des commissions économiques compétentes du Conseil national et du Conseil des États, qui traitent depuis de nombreuses années des questions fiscales.